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| France, Cour d'appel de Rennes, 17 février 2005, 03/6659
...France, Cour d'appel de Rennes, 17 février 2005, 03/6659...ARRET N° 64 du 17/02/05 - 4Pme CHAMBRE - RG 03/6659 LE FALCHER-BOSSEUR c/ SYND. COPR. 4 RUE ALGESIRAS A BREST I - Exposé préalable : Monsieur David Le X... et Madame Gaùlle Y..., copropriétaires indivis d'un appartement au dernier étage de l'immeuble du 34 rue Algésiras B Brest, ont acquis en 1994 les combles au-dessus, lot n°19. Ils ont fait aménager ces combles pour créer un duplex en installant un escalier et trois ouvertures type "Vélux" dans la toiture. Assignés par le syndic, ils ont été, après expertise, condamnés par jugement du...
| France, Cour d'appel de Rennes, 17 février 2005, JURITEXT000006946408
COPROPRIETE Pour pouvoir solliciter l'autorisation judiciaire de faire des travaux, les demandeurs doivent justifier d'un refus préalable de... ...Cour d'appel de Rennes...ARRET N° 64 du 17/02/05 - 4Pme CHAMBRE - RG 03/6659 LE FALCHER-BOSSEUR c/ SYND. COPR. 4 RUE ALGESIRAS A BREST I - Exposé préalable : Monsieur David Le X... et Madame Gaùlle Y..., copropriétaires indivis d'un appartement au dernier étage de l'immeuble du 34 rue Algésiras B Brest, ont acquis en 1994 les combles au-dessus, lot n°19. Ils ont fait aménager ces combles pour créer un duplex en installant un escalier et trois...
