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| France, Cour d'appel de Rennes, 18 mars 2004, 03/01905
RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions - / En droit, le chef d'entreprise a la... ...Cour d'appel de Rennes...: Président : : : : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame : en présence de Madame B... lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : : :
| France, Cour d'appel de Rennes, 18 mars 2004, JURITEXT000006943420
RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions - / En droit, le chef d'entreprise a la... ...Cour d'appel de Rennes...: Président : : : : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame : en présence de Madame B... lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : : :
