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France | France, Cour d'appel de Rennes, 03 décembre 2003, 02/01498

ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - /JDF En vertu de l'article L.113-3 du code des assurances et du principe selon lequel... ...Cour d'appel de Rennes...Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/01498 Société CAISSE GENERALE D'ASSURANCE MUTUELLE M. Alain X... SCP DELAERE PHILIPPE ET ASSOCIES Y.../ M. José DOS Z... S.A.R.L. PRESQU'ILE AUTOMATISMES S.A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 03 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET A... DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT...

France | 03/12/2003

France | France, Cour d'appel de Rennes, 03 décembre 2003, JURITEXT000006943809

ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement En vertu de l'article L.113-3 du code des assurances et du principe selon lequel la... ...Cour d'appel de Rennes...Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/01498 Société CAISSE GENERALE D'ASSURANCE MUTUELLE M. Alain X... SCP DELAERE PHILIPPE ET ASSOCIES Y.../ M. José DOS Z... S.A.R.L. PRESQU'ILE AUTOMATISMES S.A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 03 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET A... DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président...

France | 03/12/2003
 
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