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| France, Cour d'appel de Rennes, 19 juin 2003, 02/02862
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| France, Cour d'appel de Rennes, 19 juin 2003, 03/01114
POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Ordonnance de référé - Exécution provisoire - Décision l'ordonnant En vertu de l'article 526 du Code de... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 03/01114 Syndicat de copropr. 58 ... A BREST C/ M. Jean Y... Mme Jeannette Z... épouse Y... X... décision ne dessaisissant pas la juridiction RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès...
