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| France, Cour d'appel de Rennes, 22 mai 2003, 02/05418
VENTE En vertu de l'article 1116 du Code civil, "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/05418 M. Jean-Louis X... Mme Catherine Y... épouse X... Z.../ M. Malo A... B... BOURG Mme Sophie C... épouse A... B... BOURG Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM B... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT B... 22 MAI 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS B... DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme...
| France, Cour d'appel de Rennes, 22 mai 2003, 02/07353
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut Constitue un licenciement sans cause réelle et... ...Cour d'appel de Rennes...Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT R.G : 02/07353 S.A. DCN LOG C/ Mme Moufida X... Y... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MAI 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER : M. Philippe Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du...
