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| France, Cour d'appel de Rennes, 30 octobre 2002, 01/07674
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Conditions L'exonération prévue par la "loi de ROBIEN" du 11 juin 1996 étant subordonnée à... ...Cour d'appel de Rennes...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 30 OCTOBRE 2002 Chambre Sécurité sociale RG: 01/07674 S.A. FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE C/ URSSAF DES COTES D'ARMOR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN X..., Conseiller, GREFFIER: Mme Danielle Y..., lors des débats et lors...
| France, Cour d'appel de Rennes, 30 octobre 2002, JURITEXT000006941714
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Conditions L'exonération prévue par la "loi de ROBIEN" du 11 juin 1996 étant subordonnée à... ...Cour d'appel de Rennes...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 30 OCTOBRE 2002 Chambre Sécurité sociale RG: 01/07674 S.A. FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE C/ URSSAF DES COTES D'ARMOR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER: Mme Danielle X..., lors des débats et...
