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| France, Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2002, 01/04747
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Demande - Déclaration de la maladie... ...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 16 OCTOBRE 2002 Chambre Sécurité Sociale ARRET RG: 01/04747 Société KERMENE C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER: Mme Danielle X..., lors des débats et lors du prononcé DEBATS: A l'audience publique du...
| France, Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2002, 01/06931
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Détermination - Incidence de la faute... ...Cour d'appel de Rennes...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 16 OCTOBRE 2002 Chambre Sécurité Sociale RG:01/06931 M. Mickaùl Y... C/ Société RIAUX COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller. GREFFIER: Mme Danielle WACK, lors des débats et lors du prononcé DEBATS: A l'audience publique du 26...
