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| France, Cour d'appel de Rennes, 23 mai 2002, 00/01291
...France, Cour d'appel de Rennes, 23 mai 2002, 00/01291...Sixième Chambre ARRÊT N°570 R.G :00/01291 Me François HERVOUET C/ Mme Elisabeth X... épouse Y... M. Patrice Z... A... exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 MAI 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle Laurent, Président, Madame Ghislaine Sillard, Conseiller, Madame Odile Mallet, Conseiller, GREFFIER : Madame Danièle B..., lors des débats, et Claudine Bonnet, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 06 février 2002...
| France, Cour d'appel de Rennes, 23 mai 2002, 2000/01291
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Opposabilité aux tiers - Point de départ - / Le jugement de divorce est... ...Cour d'appel de Rennes...Sixième Chambre ARRÊT N°570 R.G :00/01291 Me François HERVOUET C/ Mme Elisabeth X... épouse Y... M. Patrice Z... A... exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 MAI 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle Laurent, Président, Madame Ghislaine Sillard, Conseiller, Madame Odile Mallet, Conseiller, GREFFIER : Madame Danièle...
