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Recherche de (formation:Cour d'appel de Reims OR tribunal:Cour d'appel de Reims) date_arret:2019-05-07 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Reims, 07 mai 2019, 17/02693

...France, Cour d'appel de Reims, 07 mai 2019, 17/02693...ARRET No du 07 mai 2019 R.G : No RG 17/02693 - No Portalis DBVQ-V-B7B-ELGT SAS BHN COMPANY c/ SAS CANONNE ET NEBOUT EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES CEL Formule exécutoire le : à : -Maître Jonathan PROTTE -Maître Amélie DAILLENCOURTCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 07 MAI 2019 APPELANTE : d'un jugement rendu le 27 juin 2017 par le tribunal de commerce de REIMS, SAS BHN COMPANY ... COMPARANT, concluant par Maître Jonathan PROTTE, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : SAS CANONNE ET NEBOUT EXPERTS...

France | 07/05/2019

France | France, Cour d'appel de reims, 11, 07 mai 2019, 17/026931

...Cour d'appel de reims...ARRET No du 07 mai 2019 R.G : No RG 17/02693 - No Portalis DBVQ-V-B7B-ELGT SAS BHN COMPANY c/ SAS CANONNE ET NEBOUT EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES CEL Formule exécutoire le : à : -Maître Jonathan PROTTE -Maître Amélie DAILLENCOURTCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 07 MAI 2019 APPELANTE : d'un jugement rendu le 27 juin 2017 par le tribunal de commerce de REIMS, SAS BHN COMPANY ... COMPARANT, concluant par Maître Jonathan PROTTE, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : SAS CANONNE ET NEBOUT EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES ... COMPARANT, concluant...

France | 07/05/2019 | 11
 
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