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| France, Cour d'appel de Reims, 14 septembre 2018, 17/01547
...France, Cour d'appel de Reims, 14 septembre 2018, 17/01547...R.G. : No RG 17/01547 ARRÊT No du : 14 septembre 2018 PhB-ST Association LE RALLYE DE MONTMORT C/ CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE D'EPERNAY Formule exécutoire le : à : SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND-PICHOIR SELARL FOSSIER-NOURDIN COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION INSTANCE ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2018 APPELANTE : d'un jugement rendu le 05 avril 2017 par le Tribunal d'Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE RG 11-16-0240 Association LE...
| France, Cour d'appel de reims, 23, 14 septembre 2018, 17/015471
...Cour d'appel de reims...R.G. : No RG 17/01547 ARRÊT No du : 14 septembre 2018 PhB-ST Association LE RALLYE DE MONTMORT C/ CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE D'EPERNAY Formule exécutoire le : à : SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND-PICHOIR SELARL FOSSIER-NOURDIN COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION INSTANCE ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2018 APPELANTE : d'un jugement rendu le 05 avril 2017 par le Tribunal d'Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE RG 11-16-0240 Association LE RALLYE DE MONTMORT ... Comparant, concluant par la SELARL DUTERME-MOITTIE- ROLLAND-PICHOIR, avocats au...
