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Recherche de (formation:Cour d'appel de Reims OR tribunal:Cour d'appel de Reims) date_arret:2007-08-10 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Reims, 10 août 2007, 07/37

...France, Cour d'appel de Reims, 10 août 2007, 07/37...ORDONNANCE N 37/2007 du 10 AOÛT 2007 LE MINISTÈRE PUBLIC C/ M. Sekou X... COUR D'APPEL DE REIMS O R D O N N A N C E - - - - - - - L'AN DEUX MILLE SEPT, Et le dix août, Nous, François GELLÉ, Président de Chambre faisant fonction de Premier Président, sur délégation du Premier Président de la Cour d'Appel de REIMS, assisté de Frédérique BIF, Greffier, En présence de Monsieur l'Avocat Général et de Monsieur Sekou X... assisté de Maître Mourad BENKOUSSA, Avocat au Barreau de REIMS, avocat choisi, Vu le Code de l'entrée et du séjour...

France | 10/08/2007

France | France, Cour d'appel de reims, Ct0307, 10 août 2007, 2007/37

...Cour d'appel de reims...du 10 AOÛT 2007 LE MINISTÈRE PUBLIC C/ M. Sekou X... COUR D'APPEL DE REIMS O R D O N N A N C E- - - - - - - L'AN DEUX MILLE SEPT, Et le dix août, Nous, François GELLÉ, Président de Chambre faisant fonction de Premier Président, sur délégation du Premier Président de la Cour d'Appel de REIMS, assisté de Frédérique BIF, Greffier, En présence de Monsieur l'Avocat Général et de Monsieur Sekou X... assisté de Maître Mourad BENKOUSSA, Avocat au Barreau de REIMS, avocat choisi, Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L...

France | 10/08/2007 | Ct0307
 
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