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| France, Cour d'appel de Reims, 27 juin 2007, 02/02818
... COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE-SECTION INSTANCE ARRÊT DU 27 JUIN 2007 APPELANTS...R.G : 02 / 02818 ARRÊT No du : 27 juin 2007 Ch.S. / F.B. M. Joël X... Mme Geneviève X... C / ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT Mme Madeleine Y... Mme Jeanne Z... M. Daniel A... Mme Pascale Y... Formule exécutoire le : à : S.C.P.T.R.D.G. S.C.P.S.G.S. Me PIERANGELI COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE-SECTION INSTANCE ARRÊT DU 27 JUIN 2007 APPELANTS : Monsieur Joël X... ... Madame Geneviève X...épouse A... ... COMPARANT, concluant par...
| France, Cour d'appel de reims, Chambre civile 1, 27 juin 2007, 129
...Cour d'appel de reims...R.G : 02 / 02818 ARRÊT No du : 27 juin 2007 Ch.S. / F.B. M. Joël X... Mme Geneviève X... C / ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT Mme Madeleine Y... Mme Jeanne Z... M. Daniel A... Mme Pascale Y... Formule exécutoire le : à : S.C.P.T.R.D.G.S.C.P.S.G.S. Me PIERANGELI COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE-SECTION INSTANCE ARRÊT DU 27 JUIN 2007 APPELANTS : Monsieur Joël X...... Madame Geneviève X...épouse A...... COMPARANT, concluant par la S.C.P. THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELAS CABINET DEVARENNE...
