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| France, Cour d'appel de Reims, 14 mai 2007, 04/00128
...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1º SECTION ARRET DU 14 MAI 2007 APPELANTE: d'un jugement...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1º SECTION ARRET DU 14 MAI 2007 APPELANTE: d'un jugement rendu le 10 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, SERVICE FISCAUX DE LA MARNE Cité Administrative Tirlet 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX COMPARANT, concluant par la SCP GENET - BRAIBANT avoués à la Cour, INTIMEE : Madame Annick X... épouse Y... ... 51380 VERZY COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Guy...
| France, Cour d'appel de reims, Chambre civile 1, 14 mai 2007, 442
...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1º SECTION ARRET DU 14 MAI 2007 APPELANTE: d'un jugement rendu le 10 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, SERVICE FISCAUX DE LA MARNE Cité Administrative Tirlet 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX COMPARANT, concluant par la SCP GENET - BRAIBANT avoués à la Cour, INTIMEE : Madame Annick X... épouse Y... ... 51380 VERZY COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Guy Z..., avocat au barreau de REIMS. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS...
