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France | France, Cour d'appel de Reims, 26 mars 2007, 06/00603

...... OM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 26...ARRET No du 26 mars 2007 R. G : 06 / 00603 SOCIETE AU BON COIN c / J... X... OM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 26 MARS 2007 APPELANTE : d'une ordonnance de référé rendue le 08 Février 2006 par le Président du Tribunal de Grande Instance de REIMS, SOCIETE AU BON COIN 2 place de l'Hôtel de ville 51170 FISMES...

France | 26/03/2007

France | France, Cour d'appel de reims, Chambre civile 1, 26 mars 2007, 263

...Cour d'appel de reims...ARRET No du 26 mars 2007 R. G : 06 / 00603 SOCIETE AU BON COIN c / J... X... OM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 26 MARS 2007 APPELANTE : d'une ordonnance de référé rendue le 08 Février 2006 par le Président du Tribunal de Grande Instance de REIMS, SOCIETE AU BON COIN 2 place de l'Hôtel de ville 51170 FISMES COMPARANT, concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Jean-François Y..., avocat au barreau de REIMS, INTIMEES : Madame Paulette Z... épouse X...

France | 26/03/2007 | Chambre civile 1
 
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