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| France, Cour d'appel de Reims, 06 mars 2007, 06/00536
...DOSSIER N 06/ 00536 ARRÊT DU 06 MARS 2007 No : 07/ COUR D'APPEL DE REIMS...DOSSIER N 06/ 00536 ARRÊT DU 06 MARS 2007 No : 07/ COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le MARDI 06 MARS 2007, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de Reims du 28 MARS 2006 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... René, né le 23 Mars 1949 à SOISSONS, de nationalité française Demeurant... Jamais condamné Libre, comparant Assisté de Maître CORNU Jean-François, avocat au...
| France, Cour d'appel de reims, Chambre des appels correctionnels, 06 mars 2007, 07/00185
IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 38 du livre des procédures fiscales - Il résulte de l'article L. 38 du livre des... ...Cour d'appel de reims...DOSSIER N 06/ 00536 ARRÊT DU 06 MARS 2007 No : 07/ COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le MARDI 06 MARS 2007, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de Reims du 28 MARS 2006 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... René, né le 23 Mars 1949 à SOISSONS, de nationalité française Demeurant... Jamais condamné Libre, comparant Assist...
