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| France, Cour d'appel de Reims, 19 juin 2006, 05/00050
... exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 19 JUIN 2006 APPELANTE...ARRET No du 19 juin 2006 R.G : 05/00050 Société PATRIARCHE PERE FILS LIMITED c/ Société JACQUART ET ASSOCIES DISTRIBUTION TP Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 19 JUIN 2006 APPELANTE : d'une ordonnance de référé rendue le 30 Novembre 2004 par le Président du Tribunal de Commerce de REIMS, Société PATRIARCHE PERE FILS LIMITED Minerva House 5 Montague Close...
| France, Cour d'appel de reims, Chambre civile 1, 19 juin 2006, 333
...Cour d'appel de reims...ARRET No du 19 juin 2006 R.G : 05/00050 Société PATRIARCHE PERE et FILS LIMITED c/ Société JACQUART ET ASSOCIES DISTRIBUTION TP Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 19 JUIN 2006 APPELANTE : d'une ordonnance de référé rendue le 30 Novembre 2004 par le Président du Tribunal de Commerce de REIMS, Société PATRIARCHE PERE et FILS LIMITED Minerva House 5 Montague Close LONDON SEI 988 COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Valérie SERMET, avocat au barreau de...
