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| France, Cour d'appel de Reims, 14 juin 2006, 04/2602
...France, Cour d'appel de Reims, 14 juin 2006, 04/2602...ARRÊT N o du 14/06/2006 AFFAIRE No : 04/02602 CM/GP François X..., Monique Y... épouse X... C/ Yves Z... Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 JUIN 2006 APPELANTS ET INTIMES INCIDENTS: d'un jugement rendu le 14 Octobre 2004 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BAR SUR SEINE Monsieur François X... 10110 MERREY SUR ARCE Madame Monique Y... épouse X... 10110 MERREY SUR ARCE Comparant, concluant et plaidant par la SCP BABEAU...
| France, Cour d'appel de reims, Ct0173, 14 juin 2006, 684
...Cour d'appel de reims...ARRÊT N o du 14/06/2006 AFFAIRE No : 04/02602 CM/GP François X..., Monique Y... épouse X... C/ Yves Z... Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 JUIN 2006 APPELANTS ET INTIMES INCIDENTS: d'un jugement rendu le 14 Octobre 2004 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BAR SUR SEINE Monsieur François X... 10110 MERREY SUR ARCE Madame Monique Y... épouse X... 10110 MERREY SUR ARCE Comparant, concluant et plaidant par la SCP BABEAU - VERRY - LINVAL, avocats au barreau de TROYES, INTIMÉ et APPELANT INCIDENT : Monsieur Yves...
