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| France, Cour d'appel de reims, 31 janvier 2002, 2001/01643
FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE -2ème SECTION RNB ARRET N° : 92 AFFAIRE N : 01/01643 AFFAIRE X... HENRY C/ C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance TROYES le OS Juillet 2001 ARRET DU 31 JANVIER 2002 APPELANTS Monsieur Jean-Michel X... Y... des Trois Tours 10200 BAR SUR AUBE Madame Arlette X... née HENRY Y... des Trois Tours 10200 BAR SUR AUBE COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la...
| France, Cour d'appel de reims, 31 janvier 2002, JURITEXT000006939710
FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE -2ème SECTION RNB ARRET N° : 92 AFFAIRE N : 01/01643 AFFAIRE X... HENRY C/ C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance TROYES le OS Juillet 2001 ARRET DU 31 JANVIER 2002 APPELANTS Monsieur Jean-Michel X... Y... des Trois Tours 10200 BAR SUR AUBE Madame Arlette X... née HENRY Y... des Trois Tours 10200 BAR SUR AUBE COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la...
