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Recherche de (formation:Cour d'appel de Reims OR tribunal:Cour d'appel de Reims) date_arret:2001-04-11 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de reims, 11 avril 2001, 00/00222

AVORTEMENTInterruption volontaire de grossesse - Entrave - Convention européenne des droits de l'homme Les personnes prévenues d'entrave à... ...Cour d'appel de reims...: : :

France | 11/04/2001

France | France, Cour d'appel de reims, 11 avril 2001, JURITEXT000006937645

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Constitue une faute dans l'établissement du diagnostic, le fait pour un médecin de n'avoir pas décelé... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION CS AFFAIRE N : 98/02450 AFFAIRE X... C/ Y... Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES ARRET N° C/ une décision rendue le 11 Septembre 1998 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE MEZIERES, ARRET DU 11AVRIL 2001 APPELANT : Monsieur Pol X... 23 Rue Jean Gerson 08300 RETHEL COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour...

France | 11/04/2001
 
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