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| France, Cour d'appel de Poitiers, Expropriations, 07 juillet 2023, 22/00009
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre de l...ARRET N°358 N° RG 22/00009 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS3W L L L L P C/ Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre de l'expropriation ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Expropriations, 07 juillet 2023, 22/00010
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre de l...ARRET N°359 N° RG 22/00010 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS3Y F F F F Z C/ Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre de l'expropriation ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Expropriations, 07 juillet 2023, 22/00011
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre de l...ARRET N°360 N° RG 22/00011 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS32 O C/ Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre de l'expropriation ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00011 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS32...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Expropriations, 07 juillet 2023, 22/00012
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre de l...ARRET N°361 N° RG 22/00012 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS34 F F C/ Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre de l'expropriation ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00012 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS34...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Expropriations, 07 juillet 2023, 22/00013
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre de l...ARRET N°362 N° RG 22/00013 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS36 J C/ Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre de l'expropriation ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00013 - N° Portalis...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Expropriations, 07 juillet 2023, 22/00014
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre de l...ARRET N°363 N° RG 22/00014 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS4A N N N N C/ Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre de l'expropriation ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00014 - N...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Expropriations, 07 juillet 2023, 22/00015
... PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre de l'expropriation ARRÊT DU 07 JUILLET 2023...ARRET N°364 N° RG 22/00015 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS4C X X X X X X C/ Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre de l'expropriation ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00015 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS4C...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Expropriations, 07 juillet 2023, 22/00016
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre de l...ARRET N°365 N° RG 22/00016 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS4E I C/ Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre de l'expropriation ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00016 - N° Portalis...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Expropriations, 07 juillet 2023, 22/00017
... FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre de l'expropriation ARRÊT DU...ARRET N°366 N° RG 22/00017 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS4G R R R R K V V V R C/ Etablissement Public ETABLISEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre de l'expropriation ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00017 - N...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Expropriations, 07 juillet 2023, 22/00018
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre de l...ARRET N°367 N° RG 22/00018 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS4I N E E E E E N E E E E E E C/ Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre de l'expropriation ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 Numéro...
