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| France, Cour d'appel de Poitiers, 19 février 2009, 06/03727
... FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 19...ARRÊT No R. G : 06 / 03727 Société CIVILE IMMOBILIERE SIWY C / X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 19 FEVRIER 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 03727 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 27 octobre 2006 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES. APPELANTE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIWY Dont le siège social est 8 rue de la Providence 17200...
| France, Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre civile, 19 février 2009, 96
VENTE - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Effets - Caducité de la vente Lorsque la vente est caduque faute que les conditions... ...Cour d'appel de Poitiers...ARRÊT No R. G : 06 / 03727 Société CIVILE IMMOBILIERE SIWY C / X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 19 FEVRIER 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 03727 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 27 octobre 2006 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES. APPELANTE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIWY Dont le...
