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| France, Cour d'appel de Poitiers, 30 janvier 2007, 05/1388
...YD/JB COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 30 JANVIER 2007...YD/JB COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 30 JANVIER 2007 ARRET N 37 AFFAIRE N : 05/01388 AFFAIRE : C.A.F. LA ROCHELLE C/ Marie-Claude X..., Monsieur le PREFET de REGION APPELANTE : C.A.F. LA ROCHELLE ... 17073 LA ROCHELLE CEDEX 09 Représentée par Me Xavier DEMAISON avocat au barreau de ROCHEFORT SUR MER Suivant déclaration d'appel du 03 Mai 2005 d'un jugement AU FOND du 21 AVRIL 2005 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHELLE. INTIMEES...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Ct0268, 30 janvier 2007, 37
...Cour d'appel de Poitiers...YD/JB COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 30 JANVIER 2007 ARRET N 37 AFFAIRE N : 05/01388 AFFAIRE : C.A.F. LA ROCHELLE C/ Marie-Claude X..., Monsieur le PREFET de REGION APPELANTE : C.A.F. LA ROCHELLE ... 17073 LA ROCHELLE CEDEX 09 Représentée par Me Xavier DEMAISON avocat au barreau de ROCHEFORT SUR MER Suivant déclaration d'appel du 03 Mai 2005 d'un jugement AU FOND du 21 AVRIL 2005 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHELLE. INTIMEES : Madame Marie-Claude X... ... Appartement 74 79000 NIORT Représentée par Me Claudy VALIN...
