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| France, Cour d'appel de Poitiers, 23 janvier 2007, 06/891
...JYF/LR COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 23 JANVIER 2007...JYF/LR COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 23 JANVIER 2007 ARRET N 31 AFFAIRE N : 06/00891 AFFAIRE : Patrick X... C/ C.A.F. VENDEE LA ROCHE SUR YON, D.R.A.S.S. PAYS DE LOIRE NANTES APPELANT : Monsieur Patrick X... ... 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU représenté par Monsieur Jean-Yves BUTEAU, de la FNATH, muni d'un pouvoir régulier Suivant déclaration d'appel du 20 Mars 2006 d'un jugement du 17 FEVRIER 2006 rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurit...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Ct0193, 23 janvier 2007, 31
...Cour d'appel de Poitiers...JYF/LR COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 23 JANVIER 2007 ARRET N 31 AFFAIRE N : 06/00891 AFFAIRE : Patrick X... C/ C.A.F. VENDEE LA ROCHE SUR YON, D.R.A.S.S. PAYS DE LOIRE NANTES APPELANT : Monsieur Patrick X... ... 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU représenté par Monsieur Jean-Yves BUTEAU, de la FNATH, muni d'un pouvoir régulier Suivant déclaration d'appel du 20 Mars 2006 d'un jugement du 17 FEVRIER 2006 rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Roche Sur Yon INTIMEES : CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA ROCHE SUR YON 46...
