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| France, Cour d'appel de Poitiers, 06 septembre 2006, 03/02433
... COUR D' APPEL DE POITIERS lère Chambre Civile ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2006 APPELANT...ARRÊT No R. G : 03 / 02433 AxB / SC X... C / S. A. R. L. CRAVO SANDRA COUR D' APPEL DE POITIERS lère Chambre Civile ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur David X... né le 10 Février 1943 à GRANADA ESPAGNE demeurant... La Boudonnerie 17430 GENOUILLE représenté par la SCP PAILLE THIBAULT, avoués à la Cour, assisté de Maître Pascal Y..., avocat au barreau de LA ROCHELLE, qui a été entendu en sa...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1, 06 septembre 2006, 412
...Cour d'appel de Poitiers...ARRÊT No R. G : 03 / 02433 AxB / SC X... C / S. A. R. L. CRAVO SANDRA COUR D' APPEL DE POITIERS lère Chambre Civile ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur David X... né le 10 Février 1943 à GRANADA ESPAGNE demeurant... La Boudonnerie 17430 GENOUILLE représenté par la SCP PAILLE et THIBAULT, avoués à la Cour, assisté de Maître Pascal Y..., avocat au barreau de LA ROCHELLE, qui a été entendu en sa plaidoirie ; bénéficie d' une aide juridictionnelle totale no 5366 / 03 du 08 / 09 / 2003 et no 8296 / 03 du 15 / 12 / 2003 accordée par le...
