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Recherche de (formation:Cour d'appel de Pau OR tribunal:Cour d'appel de Pau) date_arret:2020-07-20 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 20 juillet 2020, 19/03392

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France | 20/07/2020 | 2ème ch - section 1

France | France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 20 juillet 2020, 19/03971

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2020-07-20 Cour d'appel de Pau 21, arrêt n°19...VS/CS Numéro 20/1960 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20/07/2020 Dossier : N° RG 19/03971 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HOLN Nature affaire : Demande en nullité d'un acte passé en violation d'une inaliénabilité temporaire formée après clôture de la procédure de redressement Affaire : P...,E... Y... C/ SELAS U... S... LIQUIDATEUR JUDICIAIRE...

France | 20/07/2020 | 2ème ch - section 1
 
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