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Recherche de (formation:Cour d'appel de Pau OR tribunal:Cour d'appel de Pau) date_arret:2018-09-13 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 13 septembre 2018, 16/02448

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France | 13/09/2018 | 2ème ch - section 1

France | France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 13 septembre 2018, 16/02933

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2018-09-13 Cour d'appel de Pau 21, arrêt n°16...VS/CS Numéro 18/3144 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 13/09/2018 Dossier : N° RG 16/02933 Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : Société VINS Z... FRERES C/ Société ETAT FRANCAIS MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Grosse délivrée le : à RÉPUBLIQUE...

France | 13/09/2018 | 2ème ch - section 1
 
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