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France | France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 05 décembre 2017, 15/02956

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France | 05/12/2017 | 1ère chambre

France | France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 05 décembre 2017, 15/03068

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2017-12-05 Cour d'appel de Pau 01, arrêt n°15...MARS/AM Numéro 17/4653 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 05/12/2017 Dossier : 15/03068 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la BANQUE SOLFEA C/ N F B C épouse F SCP M - N Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

France | 05/12/2017 | 1ère chambre
 
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