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| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 21 août 2012, 10/05271
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2012-08-21 Cour d'appel de Pau 01, arrêt n°10...PC/CD Numéro 12/3333 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/08/2012 Dossier : 10/05271 Nature affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Affaire : I S C/ COMMUNE DE Localité 2 Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le...
| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 21 août 2012, 11/01929
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2012-08-21 Cour d'appel de Pau 01, arrêt n°11...PC/CD Numéro 12/3330 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/08/2012 Dossier : 11/01929 Nature affaire : Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions Affaire : Y Z C/ SCI C Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe...
