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| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 20 juin 2012, 11/01667
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| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 20 juin 2012, 11/03342
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2012-06-20 Cour d'appel de Pau 01, arrêt n°11...FP/AM Numéro 12/2777 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/06/2012 Dossier : 11/03342 Nature affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils Affaire : SAS COMPAGNIE FRANCAISE DE RESTAURATION IMMOBILIERE C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE Adresse 4 Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T...
