| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 02 février 2012, 10/02006
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| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 02 février 2012, 11/00052
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2012-02-02 Cour d'appel de Pau 3S, arrêt n°11...CP/MS Numéro 564/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre Sociale ARRÊT DU 02/02/2012 Dossier : 11/00052 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SA FALLIERO ALUMINIUM C/ K G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R ' T Prononcé publiquement par mise...