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| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 31 janvier 2011, 08/05105
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2011-01-31 Cour d'appel de Pau 01, arrêt n°08...MD/NL Numéro 536/11 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 31/01/11 Dossier : 08/05105 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : S.A.R.L. DISTRIB C/ S.A. TOLERIE DU SUD OUEST Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le...
| France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch-section 2, 31 janvier 2011, 09/00371
...Cour d'appel de Pau...GL/ MC Numéro 11/ 585 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 Arrêt du 31 janvier 2011 Dossier : 09/ 00371 Nature affaire : Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause Affaire : Claudette X... C/ Marie-José Y..., Michel Y... A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 31 janvier 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, * * * * * à l'audience publique tenue le 6 décembre 2010, devant : Monsieur...
