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| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 22 mars 2010, 07/02667
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2010-03-22 Cour d'appel de Pau 01, arrêt n°07...RN/NL Numéro 1249/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 22/03/10 Dossier : 07/02667 Nature affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain Affaire : S.A.R.L. K IMMOBILIER C/ S.A. TDF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononc...
| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 mars 2010, 09/00323
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2010-03-22 Cour d'appel de Pau 3S, arrêt n°09...MP/NG Numéro 1273/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 22/03/2010 Dossier : 09/00323 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : MUTUELLE DU MANS ASSURANCES VIE C/ S C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le...
