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| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 janvier 2010, 08/01780
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| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 11 janvier 2010, 08/01891
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2010-01-11 Cour d'appel de Pau 01, arrêt n°08...FA/NL Numéro 95/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 11/01/10 Dossier : 08/01891 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : S.C.I. CARRE PLEIN CENTRE C/ I W L T épouse W RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt...
