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| France, Cour d'appel de Pau, 26 août 2008, 07/02224
...RN/NL Numéro 3755/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26...RN/NL Numéro 3755/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/08/08 Dossier : 07/02224 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : COMMUNE DE MIMIZAN C/ S.A. ESPACE 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452...
| France, Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 26 août 2008, 3755
...Cour d'appel de Pau...RN/NL Numéro 3755/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/08/08 Dossier : 07/02224 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : COMMUNE DE MIMIZAN C/ S.A. ESPACE 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffier, à l'audience publique du 26 Août 2008 date à laquelle le délibéré a été prorog...
