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| France, Cour d'appel de Pau, 13 novembre 2007, 04/01223
...JLP/CD Numéro 4038/06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 25...JLP/CD Numéro 4038/06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 25/09/2006 Dossier : 04/01223 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : S.A.R.L. CAZENAVE ETABLISSEMENTS J. B. C/ S.A. KPMG LA FIDUCIAIRE DE FRANCE, Consorts Y..., SERVICE DES DOMAINES, Bernard CAZENAVE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0249, 13 novembre 2007, 4208
...Cour d'appel de Pau...JLP/CD Numéro 4038/06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 25/09/2006 Dossier : 04/01223 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : S.A.R.L. CAZENAVE ETABLISSEMENTS J.et B. C/ S.A. KPMG LA FIDUCIAIRE DE FRANCE, Consorts Y..., SERVICE DES DOMAINES, Bernard CAZENAVE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffier, à l'audience...
