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| France, Cour d'appel de Pau, 08 octobre 2007, 05/4346
...JF / AM Numéro 3672 / 07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 8 octobre...JF / AM Numéro 3672 / 07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 8 octobre 2007 Dossier : 05 / 04346 Nature affaire : Autres demandes en matière de location-gérance du fonds de commerce Affaire : Albert X... Y...Marie Z...épouse X... Y... C / Gilles A...ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL BASCOUTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0035, 08 octobre 2007, 3672
...Cour d'appel de Pau...JF / AM Numéro 3672 / 07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 8 octobre 2007 Dossier : 05 / 04346 Nature affaire : Autres demandes en matière de location-gérance du fonds de commerce Affaire : Albert X...Y...Marie Z...épouse X...Y... C / Gilles A...ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL BASCOUTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 8 octobre 2007, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions...
