Recherche de (formation:Cour d'appel de Pau OR tribunal:Cour d'appel de Pau) date_arret:2007-05-31 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Pau, 31 mai 2007, 06/00042
...JF/AM Numéro 2326/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 31 mai 2007...JF/AM Numéro 2326/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 31 mai 2007 Dossier : 06/00042 Nature affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance Affaire : Nicole X... épouse Y... C/ S.A. HLM DES LANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Madame...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0035, 31 mai 2007, 2326
...Cour d'appel de Pau...JF/AM Numéro 2326/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 31 mai 2007 Dossier : 06/00042 Nature affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance Affaire : Nicole X... épouse Y... C/ S.A. HLM DES LANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL, Greffier...
