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| France, Cour d'appel de Pau, 03 avril 2007, 05/02763
...MFTL/AM Numéro 1423/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 3 avril...MFTL/AM Numéro 1423/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 3 avril 2007 Dossier : 05/02763 Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 Affaire : S.A. LIXXBAIL C/ Dominique X... ès qualités de liquidateur de Monsieur José Y... Z... CAMARA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0035, 03 avril 2007, 1423
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - / JDF Dès lors que... ...Cour d'appel de Pau...MFTL/AM Numéro 1423/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 3 avril 2007 Dossier : 05/02763 Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 Affaire : S.A. LIXXBAIL C/ Dominique X... ès qualités de liquidateur de Monsieur José Y... Z... CAMARA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T...
