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| France, Cour d'appel de Pau, 02 avril 2007, 05/03657
...NR/MFSC No 1389 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 02...NR/MFSC No 1389 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 02/04/2007 Dossier : 05/03657 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Jean Marc X... C/ S.A. ORMEAUDIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0173, 02 avril 2007, 1389
...Cour d'appel de Pau...NR/MFSC No 1389 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 02/04/2007 Dossier : 05/03657 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Jean Marc X... C/ S.A. ORMEAUDIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame BLANCHE, Greffier, à l'audience publique du 02 AVRIL 2007 date indiquée à l'issue des débats...
