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| France, Cour d'appel de Pau, 19 mars 2007, 04/04026
...PC / BB Numéro 1082 / 07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 ARRÊT DU 19 mars...PC / BB Numéro 1082 / 07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 ARRÊT DU 19 mars 2007 Dossier : 04 / 04026 Nature affaire : Crédit-bail ou leasing-Demande en paiement des loyers et / ou en résiliation du crédit-bail Affaire : Gérard AA... C / SOCIETE FINAREF prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Maria de la Esperanza Z... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononc...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0039, 19 mars 2007, 1082
...Cour d'appel de Pau...PC / BB Numéro 1082 / 07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 ARRÊT DU 19 mars 2007 Dossier : 04 / 04026 Nature affaire : Crédit-bail ou leasing-Demande en paiement des loyers et / ou en résiliation du crédit-bail Affaire : Gérard AA... C / SOCIETE FINAREF prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Maria de la Esperanza Z... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur PIERRE, Président en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame...
