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| France, Cour d'appel de Pau, 21 décembre 2006, 06/03135
...PC/BB Numéro 5719 /06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 21...PC/BB Numéro 5719 /06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 21 décembre 2006 Dossier : 06/03135 Nature affaire : Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Affaire : Bernadette Bienvenue Noëlle Z... C/ José Marcelino A... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PIERRE...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0039, 21 décembre 2006, 5719
AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Paiement - / JDF Dès... ...Cour d'appel de Pau...PC/BB Numéro 5719 /06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 21 décembre 2006 Dossier : 06/03135 Nature affaire : Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Affaire : Bernadette Bienvenue Noëlle Z... C/ José Marcelino A... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PIERRE, Président, en vertu de...
