Recherche de (formation:Cour d'appel de Pau OR tribunal:Cour d'appel de Pau) date_arret:2006-10-30 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Pau, 30 octobre 2006, 04/01111
...AP / PP Numéro 4688 / 06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30 / 10 / 06...AP / PP Numéro 4688 / 06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30 / 10 / 06 Dossier : 04 / 01111 Nature affaire : Demande en dommages- intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Affaire : MUTUELLE DU MANS ASSURANCES MMA C / S. A. R. L. BRETHOUS AUTOMOBILES, Christian X... Y..., Maître CHAVANE DE DALMASSY, SOCIETE BATTERIES ELECTRIQUES GAGNON INC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
| France, Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 30 octobre 2006, 4688
...Cour d'appel de Pau...AP / PP Numéro 4688 / 06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30 / 10 / 06 Dossier : 04 / 01111 Nature affaire : Demande en dommages- intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Affaire : MUTUELLE DU MANS ASSURANCES MMA C / S. A. R. L. BRETHOUS AUTOMOBILES, Christian X... Y..., Maître CHAVANE DE DALMASSY, SOCIETE BATTERIES ELECTRIQUES GAGNON INC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de...
