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| France, Cour d'appel de Pau, 23 octobre 2006, 05/00138
...JLP / PP Numéro 4537 / 06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 23 / 10 / 06...JLP / PP Numéro 4537 / 06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 23 / 10 / 06 Dossier : 05 / 00138 Nature affaire : Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédure procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 Affaire : Annie Christine X... épouse AA... C / S. A. FRANCE TELECOM, Michel Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT...
| France, Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 23 octobre 2006, 4537
...Cour d'appel de Pau...JLP / PP Numéro 4537 / 06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 23 / 10 / 06 Dossier : 05 / 00138 Nature affaire : Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédure procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 Affaire : Annie Christine X... épouse AA... C / S. A. FRANCE TELECOM, Michel Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffier, à l'audience publique du 23 Octobre 2006...
