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| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 29 mai 2006, 2591
PREUVE règles générales - Pouvoirs du juge - Appréciation - Pouvoir souverain - Responsabilité delictuelle ou quasi-délictuelle - Dommage -... ...Cour d'appel de Pau...AR/CDNuméro 2591/06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/05/2006 Dossier : 05/02206 Nature affaire :Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxAffaire :Jean X..., Gilberte X... C/Maurice Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRET prononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 29 mai 2006, 2593
URBANISME - Préemption - /JDF L'obligation de retrocession d'un bien est applicable en l'espèce conformément à l'article L213.4 du code de... ...Cour d'appel de Pau...AR/CDNuméro 2593 /06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/05/2006 Dossier : 06/00507 Nature affaire :Rectification et interprétation Affaire :Commune de VIELLE SAINT GIRONS C/Marcel René Louis X..., Joùlle Francine Y... épouse X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRET prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON...
