| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 15 mai 2006, 2278
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| France, Cour d'appel de Pau, Ct0035, 15 mai 2006, 2317
CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société La suppression d'un encours sur un client ne rend pas le cautionnement... ...Cour d'appel de Pau...PhD/BLLNuméro /06COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 15 mai 2006 Dossier : 05/01029 Nature affaire :Autres demandes relatives au cautionnement Affaire :Séraphin X... C/S.A. ATRADIUS FACTORING, anciennement dénommée S.A. ETOILE CREDIT, RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E Tprononcé par Monsieur LARQUE, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Monsieur LASBIATES...