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...Cour d'appel de Pau...COUR D'APPEL DE PAU 3o CHAMBRE ARRET DU 06 / 02 / 2006 Dossier : 04 / 02962 Nature affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils Affaire : LA COOPERATIVE AGRICOLE LUR BERRI SAS LUR BERRI HOLDING et autres.. C / LE SYNDICAT CFDT AGRO ALIMENTAIRE DU PAYS BASQUE et autres... A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame BLANCHE, Greffier, à l'audience publique du 06 FEVRIER 2006 * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 octobre...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie En l'absence de dol ou de fautes lourdes démontrés par le voiturier... ...Cour d'appel de Pau...JP/AM Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 6 février 2006 Dossier : 04/03218 Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur Affaire : S.A.R.L. TRANSPORTS MDC C/ Jean Pierre X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Y..., Greffier...