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| France, Cour d'appel de Pau, 03 juillet 2003, 00/01713
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution -... ...Cour d'appel de Pau...GL/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRÊT DU 3 juillet 2003 Dossier : 00/01713 Nature affaire : Demande en divorce pour faute Affaire : Bennasseur X... C/ Na'ma Y... épouse X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A Z... Z... Ê T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame A..., Greffière, à l'audience publique du 3...
| France, Cour d'appel de Pau, 03 juillet 2003, 01/01616
BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Exclusion - Cas La banque, bien que tenue d'un devoir de conseil... ...Cour d'appel de Pau...HD/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 3 juillet 2003 Dossier : 01/01616 Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : X... Y... C/ SA BANQUE SOFI RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur D'UHALT, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Z..., Greffier, à l'audience publique du 3 juillet 2003...
| France, Cour d'appel de Pau, 03 juillet 2003, 02/02118
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire - Fondement - Devoir de secours Conformément aux dispositions de... ...Cour d'appel de Pau...GL/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRÊT DU 3 juillet 2003 Dossier : 02/02118 Nature affaire : Demande de modification des mesures provisoires - divorce - Affaire : Karima EL X... épouse Y... Z.../ Adil Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame A..., Greffière...
