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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 09 février 2021, 18/05364
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2021-02-09 Cour d'appel de Paris H4, arrêt n°18...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2021 n° , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05364 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5IK6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/10162 APPELANTES Madame W R Adresse 3 Localité 5 ET SELARL...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 09 février 2021, 20/07046
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2021-02-09 Cour d'appel de Paris I8, arrêt n°20...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 9 FÉVRIER 2021 n° / 2021 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07046 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB2NJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2020 - Tribunal de commerce de MEAUX - RG n° 2017000016 APPELANTE S.A.S.U. SOGELEASE FRANCE, prise en la personne de son Président...
