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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2021-02-05 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Paris, 05 février 2021, 19/08838

...France, Cour d'appel de Paris, 05 février 2021, 19/08838...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/08838 - No Portalis 35L7-V-B7D-B72EK Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2019 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 16/03928 APPELANTS Monsieur U K Adresse 1 Localité 1 SCI DENIZ prise en la personne de son gérant, M. U K Adresse 2 Localité 2 Représentés par Me...

France | 05/02/2021

France | France, Cour d'appel de Paris, G1, 05 février 2021, 19/088387

...Cour d'appel de Paris...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/08838 - No Portalis 35L7-V-B7D-B72EK Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2019 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 16/03928 APPELANTS Monsieur U K Adresse 1 Localité 1 SCI DENIZ prise en la personne de son gérant, M. U K Adresse 2 Localité 2 Représentés par Me Lisa PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque...

France | 05/02/2021 | G1
 
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