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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2020-11-02 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 02 novembre 2020, 19/05505

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2020-11-02 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°19...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2020 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05505 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7QHV Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2019 -Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL - RG n° 17/09903 APPELANTS SARL Adresse 3 Ayant son siège social Adresse 2 Localité 1 Prise en la personne de ses...

France | 02/11/2020 | Pôle 5 - chambre 10

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 02 novembre 2020, 20/08982

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2020-11-02 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°20...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2020 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08982 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAFJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Avril 2020 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2019001701 APPELANTE S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG Ayant son siège social ... ... N° SIRET : B 5 3 1 0...

France | 02/11/2020 | Pôle 5 - chambre 10
 
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